Hausse du prix des matières premières et pénuries des approvisionnements : de nouvelles publications ministérielles à la suites de l’avis rendu le 15 septembre par le Conseil d’Etat

Hausse du prix des matières premières et pénuries des approvisionnements : de nouvelles publications ministérielles à la suites de l’avis rendu le 15 septembre par le Conseil d’Etat

  • 11, 2022

Par un avis remarqué en date du 15 septembre 2022, l’Assemblée générale du Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions en ce qui concerne la modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte de hausse du prix des matières premières et de pénurie des approvisionnements (CE, avis du 15 septembre 2022, n°405540].