Contenu du rapport des élus mandataires d’EPL à leur collectivité : le décret est paru !
Rappelons que les élus mandataires des collectivités locales au sein du conseil d’administration d’une EPL doivent soumettre annuellement à l’assemblée délibérante de leur collectivité un rapport écrit qui porte notamment sur les activités de la Société [1]
Dans l’objectif de renforcer l’efficience du contrôle des assemblées délibérantes des collectivités sur la gestion des EPL, la loi 3DS [2] a renforcé la portée de ce rapport :
• en imposant un débat sur le rapport préalablement au vote de l’assemblée délibérante sur son approbation ;
• en étoffant son contenu : le rapport doit ainsi comporter, en plus des informations générales sur la société et notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux y compris pour les dirigeants qui ne sont pas des élus locaux.
Le contenu de ce rapport devait être précisé par décret, ce qui est désormais chose faite.
Aux termes du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales [3] qui sera codifié à l’article D.1524-7, ledit rapport devra comprendre les informations suivantes :
• Une présentation de l’EPL rappelant son historique, son objet social, ses domaines d’activité, l’adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l’organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité actionnaire, les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
• L’état des relations entre la collectivité actionnaire et l’EPL, listant les contrats, apports en compte courant d’associés, garanties d’emprunt et aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour chacun d’eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d’activité dont ils relèvent ;
• Les modifications des statuts effectuées dans l’année en conservant l’historique des cinq dernières années ;
• Les évolutions de l’actionnariat intervenues dans l’année en conservant l’historique des cinq dernières années ;
• L’état de l’ensemble des participations de la société, directes et indirectes, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, au capital d’autres sociétés ou groupements d’intérêt économique, mentionnant le montant de la participation, la part de capital détenue, le domaine d’activité de la société faisant l’objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et l’identification des représentants de la société d’économie mixte au conseil d’administration ou de surveillance de cette société ;
• La description des principaux risques et incertitudes d’ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel auxquels l’EPL est confrontée, et le cas échéant leur traitement ;
• L’état des procédures de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité mises en œuvre par l’EPL dans le cadre de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’activité économique et, le cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l’article 3 de cette même loi ;
• Une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l’objet ;
• Pour les sociétés publiques locales : les modalités d’exercice du contrôle analogue mises en place au sein de la société ;
• Le bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d’administration et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité actionnaire à chaque instance.
Ce bilan pourra comprendre, le cas échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces représentants non suivies dans chacune de ces instances ;
• Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité ainsi qu’aux mandataires sociaux ;
• La situation financière de la société, le cas échéant consolidée, rappelant le montant du chiffre d’affaires, des produits et charges d’exploitation, dont les charges salariales, du bénéfice ou des pertes de l’exercice, des capitaux propres, du bilan, de la situation de trésorerie et du niveau d’endettement ;
• La répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité de la société et, s’il est disponible, du résultat selon les mêmes modalités ;
• Pour les sociétés d’économie mixte : la répartition du chiffre d’affaires distinguant la part d’activité exercée pour le compte des actionnaires, celle exercée pour le compte d’autres personnes publiques ou privées non-actionnaires et celle relevant des opérations pour compte propre.
[1] Art. L. 1524-5 CGCT
[2] Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046528101?origin=list
