Modifications du contentieux de l’urbanisme au 1er septembre 2022
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme est entré en vigueur au 1er septembre 2022.
Sa mesure phare est la prolongation du dispositif visant à supprimer l’appel pour les recours intentés contre des décisions relatives au droit du sol dans les zones dites tendues, c’est-à-dire dans lesquelles l’offre de logements est considérée comme insuffisante.
Ce dispositif, controversé en tant qu’il avantage les promoteurs mais nuit aux droits des voisins des projets de construction sans avoir réellement démontré son efficacité sur la production de logement, faute d’une évaluation sur ce point, conserve un caractère provisoire. En effet, après avoir été institué entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2018 (décret n°2013-879 du 1er octobre 2013) puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n°2018-617 du 17 juillet 2018), le dispositif est désormais en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Outre la prolongation des dispositions préexistantes, le décret du 24 juin 2022 étend également le champ d’application de la suppression du degré d’appel.
Ainsi, les actes de création et d’approbation du programme des équipements publics des zones d’aménagement concerté (ZAC) portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue sont désormais concernés par la suppression du degré d’appel.
Il en va de même des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d’aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national (OIN).
Enfin, le décret étend également le champ des dispositions du code de l’urbanisme qui fixent à dix mois le délai de jugement des contentieux contre les permis de construire des édifices de trois logements et plus aux refus d’autorisation d’urbanisme.
